1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2011 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.
TexteArrêté du 19 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025071829
Texte parentLEGITEXT000025071809
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