Décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-2021 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025071887
Texte parentLEGITEXT000025071875
Référencearticle 2 du décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux projets, plans et programmes dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du 1er juin 2012.

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