1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-2021 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025071890
Texte parentLEGITEXT000025071875
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