Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 11 mars 2003 est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est précédé d'un alinéa ainsi rédigé :
4. " Les dispositions du présent arrêté permettent l'application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, notamment ses articles 5 à 8 et 12. " ;
5. b) Dans la parenthèse du premier alinéa devenu dernier alinéa, après le mot : " logement ", les mots suivants sont insérés : " (DREAL), direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) ou direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) des régions d'outre-mer " ;
6. 2° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : " 4 de l'article 6 du règlement du Conseil du 26 mars 1992 modifié susvisé et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du règlement du Conseil du 25 octobre 1993 modifié susvisé " sont remplacés par les mots : " 6 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité " ;
7. 3° La première phrase du premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigée :
8. " L'attestation de conducteur est retirée dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité. "
9. 4° L'article 6 est ainsi modifié :
10. a) Au I, les mots : " du Conseil du 26 mars 1992 modifié susvisé " sont remplacés par les mots : " (CE) n° 1072/2009 précité " ;
11. b) Au II, les mots : " des paragraphes 1 ou 2 de l'article 1er du règlement du Conseil du 25 octobre 1993 susvisé " sont remplacés par les mots : " 1 ou 5 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 précicité " ;
12. 5° Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
13. a) Les mots : " régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement " sont remplacés par les mots : " citées à l'article 1er du présent arrêté " ;
14. b) Les mots : " www. transports. equipement. gouv. fr " sont remplacés par les mots : " www. developpement-durable. gouv. fr ".
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 mars 2003 : art. 1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7