Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000025072215
Texte parentLEGITEXT000025072179
Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. ― l'arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes ;
3. ― l'arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 29 novembre 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Arrêté du 14 février 1986 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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