Arrêté du 28 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

TexteArrêté du 28 décembre 2011

RattachementTITRE Ier : AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER

IdentifiantLEGIARTI000025072193

Texte parentLEGITEXT000025072179

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route et la délivrance d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur est subordonnée à la délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier.

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