Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 décembre 2011 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. En application des articles 13 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 23 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé et des articles R. 3116-12, R. 3116-13, R. 3242-11 et R. 3242-12 du codes des transports, le préfet de la région concernée peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, interdire à une entreprise non établie en France d'y effectuer des transports intérieurs, dits de " cabotage ".
2. Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des infractions relevées contre l'entreprise, la sanction encourue, interdiction de cabotage, son caractère adapté au regard du comportement de l'entreprise et sa durée.
3. La commission émet un avis dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
4. La décision du préfet de région est prise conformément à l'article 6 du présent arrêté.
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