1. Lorsque le siège de l'entreprise, les documents et les équipements administratifs sont situés dans un local d'habitation, l'entreprise le précise au moyen de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4.
Arrêté du 28 décembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2020.
TexteArrêté du 28 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000042480412
Texte parentLEGITEXT000025072278
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