1. En application des articles R. 3113-45 et R. 3211-45 du code des transports, le responsable légal de l'entreprise, qui habilite par contrat une personne physique pour exercer les missions confiées au gestionnaire de transport, joint ce contrat au formulaire CERFA n° 14557.
Arrêté du 28 décembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 28 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000033606342
Texte parentLEGITEXT000025072321
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