Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-2043 du 28 décembre 2011 fixant pour les années 2009 et 2011 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le28 décembre 2011
Publié le30 décembre 2011
Articles4 articles en vigueur
NOROMEO1134083D
IdentifiantLEGITEXT000025072507
RéférenceDécret n° 2011-2043 du 28 décembre 2011 fixant pour les années 2009 et 2011 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : la Polynésie française et ses communes. Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif. Le présent décret procède ainsi : ― à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2009 (annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ; ― à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2011 (annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %. Références : le décret est pris en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;

Vu le décret n° 2009-1467 du 30 novembre 2009 fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe I ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 10 novembre 2011,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000025072516

1. La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :

2. 1° Pour l'année 2009, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2009 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;

3. 2° Pour l'année 2011, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2011 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

Article 2 LEGIARTI000025072514

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe I LEGIARTI000025072515

1. FIXANT POUR L'ANNÉE 2009 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT DU FIPMONTANTS CA 2009
en FCFP
MONTANTS CA 2009
(en euros)
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
18 201 339 798
152 527 227,51
Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur
21 269 406 065
178 237 622,82
Taxe de consommation sur les hydrocarbures
3 513 176 659
29 440 420,40
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
149 301 797
1 251 149,06
Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants
1 039 708 977
8 712 761,23
Droits à l'importation sur l'alcool ― taxe supplémentaire de solidarité ad valorem
24 028 116
201 355,61
Droits à l'importation sur l'alcool ― droits de consommation sur les autres produits
795 090 798
6 662 860,89
Droits à l'importation sur le tabac ― taxe supplémentaire de solidarité spécifique
43 749 176
366 618,09
Droits de consommation sur le tabac
2 018 775 290
16 917 336,93
Taxe spécifique grands travaux et routes
836 775 147
7 012 175,73
Droits de douane
4 934 759 706
41 353 286,34
Taxe pour l'environnement et l'agriculture
2 421 113 679
20 288 932,63
Taxe de statistique
181 877 442
1 524 132,96
Taxe forfaitaire postale
23 406 156
196 143,59
Taxe forfaitaire voyageurs
58 896 327
493 551,22
Taxe de développement local
1 623 332 451
13 603 525,94
Versement forfaitaire CEA-CEP
4 808 620 192
40 296 237,21
Produits du crû
529 964 419
4 441 101,83
Taxe sur la production de boissons alcoolisées
797 591 322
6 683 815,28
Taxe sur les conventions d'assurance
1 152 416 735
9 657 252,24
Taxe sur la publicité
154 371 636
1 293 634,31
Taxe sur les jeux
811 212 633
6 797 961,86
Droits à l'exportation
33 274 480
278 840,14
Droits d'enregistrement
3 001 463 664
25 152 265,50
Droit de timbre et de visa
460 023 850
3 854 999,86
Taxe hypothécaire
74 228 043
622 031,00
Exonération de droits et taxes à l'importation
3 450 000 000
28 911 000,00
Produits sur exercices antérieurs à la taxe sur les jeux
94 880 462
795 098,27
Impôt sur le bénéfice des sociétés
9 523 380 471
79 805 928,35
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS
7 513 447 326
62 962 688,59
Contribution supplémentaire impôt bénéfice société
3 905 021 710
32 724 081,93
Impôts sur les transactions
3 533 130 391
29 607 632,68
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT
956 073 455
8 011 895,55
Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers
1 567 197 644
13 133 116,26
Taxe sur le produit net bancaire
516 709 260
4 330 023,60
Taxe sur les activités d'assurance
316 622 243
2 653 294,40
Taxe sur les excédents de provisions techniques
27 974 261
234 424,31
Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation
20 473 966
171 571,84
Impôt sur les plus-values immobilières
32 189 469
269 747,75
Retenue à la source sur les revenus
473 483 000
3 967 787,54
Taxe de mise en circulation
1 534 531 200
12 859 371,46
Taxe d'environnement pour le recyclage véhicules
194 030 000
1 625 971,40
Impôt foncier sur les propriétés bâties
1 663 242 066
13 937 968,51
Taxes sur les licences de débits de boissons
40 840 279
342 241,54
Taxe sur les activités de croisière
115 310 863
966 305,03
Taxe d'apprentissage
181 715 684
1 522 777,43
Valeur totale de l'assiette
104 618 158 308
876 700 166,62
Pertes sur créances irrécouvrables
56 477 782
473 283,81
Reversements et restitutions sur impôts indirects
3 036 808 372
25 448 454,16
Exonération de droits et taxes à l'importation (E/O)
3 450 000 000
28 911 000,00
Reversements et restitutions sur impôts directs
2 592 144 751
21 722 173,01
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)
7 513 447 326
62 962 688,59
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)
956 073 455
8 011 895,55
Montant total des déductions
17 604 951 686
147 529 495,13
Assiette définitive après déductions
87 013 206 622
729 170 671,49
Assiette provisoire après déductions (collectif budgétaire n° 3)
85 532 220 192
716 760 005,21
Différentiel entre le montant prévisionnel 2009 et le montant réalisé 2009
1 480 986 430
12 410 666,28

Article Annexe II LEGIARTI000027750070

1. FIXANT POUR L'ANNÉE 2011 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

2. DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT DU FIPMONTANTS BP 2011
en FCFP
MONTANTS BP 2011
(en euros)
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
18 104 450 000
151 715 291,00
Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur
20 371 650 000
170 714 427,00
Taxe de consommation sur les hydrocarbures
3 710 300 000
31 092 314,00
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
181 800 000
1 523 484,00
Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants
1 155 100 000
9 679 738,00
Droits à l'importations sur l'alcool ― taxe supplémentaire de solidarité ad valorem
25 000 000
209 500,00
Taxe spécifique sur consommation boissons viniques
234 000 000
1 960 920,00
Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées
50 900 000
426 542,00
Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse
450 000 000
3 771 000,00
Droit spécifique spécial de consommation sur la bière
180 000 000
1 508 400,00
Droits à l'importation sur le tabac ― taxe supplémentaire de solidarité spécifique
42 100 000
352 798,00
Droits de consommation sur le tabac ― taxe de consommation pour la prévention
474 000 000
3 972 120,00
Taxe spécifique grands travaux et routes
1 574 300 000
13 192 634,00
Droits de douane
5 078 800 000
42 560 344,00
Taxe pour l'environnement et l'agriculture
2 479 700 000
20 779 886,00
Taxe de statistique
180 200 000
1 510 076,00
Taxe forfaitaire postale
31 600 000
264 808,00
Taxe forfaitaire voyageurs
55 275 000
463 204,50
Taxe de développement local
1 679 400 000
14 073 372,00
Taxe de consommation sur tabacs et alcools importés
351 600 000
2 946 408,00
Taxe sur la production de boissons alcoolisées
39 200 000
328 496,00
Taxe sur les conventions d'assurance
1 227 500 000
10 286 450,00
Taxe sur la publicité
146 600 000
1 228 508,00
Taxe sur les jeux
1 174 300 000
9 840 634,00
Taxe sur l'énergie électrique
742 100 000
6 218 798,00
Droit spécifique sur les perles exportées
491 445 000
4 118 309,10
Droits d'enregistrement
2 635 000 000
22 081 300,00
Droit de timbre et de visa
399 900 000
3 351 162,00
Taxe hypothécaire
70 000 000
586 600,00
Exonération de droits et taxes à l'importation
3 450 000 000
28 911 000,00
Impôt sur le bénéfice des sociétés
14 537 670 000
121 825 674,60
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS
3 950 000 000
33 101 000,00
Contribution supplémentaire impôt bénéfice société
3 687 000 000
30 897 060,00
Impôts sur les transactions
3 610 360 995
30 254 825,14
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT
550 000 000
4 609 000,00
Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers
1 667 000 000
13 969 460,00
Taxe sur le produit net bancaire
507 600 000
4 253 688,00
Taxe sur les activités d'assurance
303 400 000
2 542 492,00
Taxe sur les excédents de provisions techniques
37 000 000
310 060,00
Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation
14 900 000
124 862,00
Impôt sur les plus-values immobilières
150 000 000
1 257 000,00
Retenue à la source sur les revenus
471 800 000
3 953 684,00
Taxe de mise en circulation
1 432 100 000
12 000 998,00
Taxe d'environnement pour le recyclage véhicules
180 835 000
1 515 397,30
Impôt foncier sur les propriétés bâties
1 719 000 000
14 405 220,00
Redevance de promotion touristique
550 200 000
4 610 676,00
Taxes sur les licences de débits de boissons
36 500 000
305 870,00
Taxe d'apprentissage
177 300 000
1 485 774,00
Valeur totale de l'assiette
100 368 885 995
841 091 264,64
Reversements et restitutions sur impôts indirects (crédit TVA)
1 935 000 000
16 215 300,00
Exonération de droits et taxes à l'importation (E/O) (droits et taxes douanes, droits enregistrement)
3 450 000 000
28 911 000,00
Reversements et restitutions sur impôts directs (dégrèvement tech. adm. non valeur)
2 533 000 000
21 226 540,00
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)
3 950 000 000
33 101 000,00
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)
550 000 000
4 609 000,00
Montant total des déductions
12 418 000 000
104 062 840,00
Assiette provisoire après déductions
87 950 885 995
737 028 424,64

Fait le 28 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales (V)
article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2011).

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