Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Au 1 de l'article 242 septies A :
3. a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice, opter pour le dépôt, dans les trois mois qui suivent sa clôture, d'une » sont remplacés par les mots : « doivent déposer, dans les trois mois qui suivent sa clôture, une » ;
4. b) Le second alinéa est supprimé ;
5. 2° A l'article 242 septies B, les mots : « exercent l'option » et : « cette option » sont respectivement remplacés par les mots : « sont soumises à l'obligation » et : « cette obligation » ;
6. 3° L'article 242 septies Eest abrogé ;
7. 4° L'article 242 septies F est ainsi modifié :
8. a) Au 1, les mots : « ayant exercé l'option » et : « l'option » sont respectivement remplacés par les mots : « soumises à l'obligation » et : « l'obligation » ;
9. b) Au 2, les mots : « l'option » sont remplacés par les mots : « l'obligation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 242 septies A ; Art. 242 septies B ; Art. 242 septies F
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 242 septies E