Décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-2028 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025072555
Texte parentLEGITEXT000025072546
Référencearticle 1 du décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), calculé sur une base trimestrielle, est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.

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