Référencearticle 3 du décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →
1. Chaque composante, définie aux I, II et III de l'article 2, intervient dans le calcul de l'indice des loyers des activités tertiaires selon la formule de pondération suivante :
2. ILAT = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mPIB
3. Les différents calculs sont effectués de façon exacte sans passage intermédiaire par des arrondis. L'indice des loyers des activités tertiaires et ses variations sont publiés avec deux décimales, les variations étant calculées par référence aux valeurs publiées.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.