Décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-2028 du 29 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025072561

Texte parentLEGITEXT000025072546

Référencearticle 4 du décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. Si un des indices constitutifs de l'ILAT est rebasé du fait d'une modification de la méthode de calcul, ou change d'année de référence (année où l'indice vaut 100), l'INSEE calculera le coefficient de raccord à appliquer à la nouvelle série de façon à continuer à pouvoir appliquer la formule explicitée dans l'article 3 qui assure une référence à 100 au premier trimestre 2010 à l'ILAT et à chacune de ses composantes.

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