Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2028 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025072565
Texte parentLEGITEXT000025072546
Référencearticle 6 du décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 112-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « y compris celles exercées par les artisans » sont remplacés par les mots : « et les activités artisanales » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales mentionnées au premier alinéa du présent article. Elles recouvrent notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques. »