1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-2028 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025072567
Texte parentLEGITEXT000025072546
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