Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2031 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025072626
Texte parentLEGITEXT000025072618
Référencearticle 1 du décret n°2011-2031 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du décret du 8 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 16.-Sous réserve qu'aucun changement ne soit intervenu dans la situation ayant justifié leur attribution, les fonctionnaires auxquels il a été accordé des concessions de logement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne satisfont pas aux conditions d'attribution prévues par les articles 3 et 9 en conservent le bénéfice jusqu'au 11 janvier 2013. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 : art. 16
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