Décret n°74-671 du 31 juillet 1974 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1974.

TexteDécret n°74-671 du 31 juillet 1974

IdentifiantLEGIARTI000006501944

Texte parentLEGITEXT000025073047

Référencearticle 4 du décret n°74-671 du 31 juillet 1974 (version du 1er janvier 1974)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1974 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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