Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-1988 du 27 décembre 2011
RattachementChapitre IV : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000025073297
Texte parentLEGITEXT000025073262
Référencearticle 19 du décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les conditions d'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure des services techniques et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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