Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-1988 du 27 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025073284
Texte parentLEGITEXT000025073262
Référencearticle 2 du décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur comprend les grades suivants :

2. 1° Contrôleur de classe normale des services techniques ;

3. 2° Contrôleur de classe supérieure des services techniques ;

4. 3° Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques.

5. Ces grades sont assimilés respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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