1. Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-1988 du 27 décembre 2011
RattachementChapitre IV : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000025073299
Texte parentLEGITEXT000025073262
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