1. Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-1988 du 27 décembre 2011
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025073313
Texte parentLEGITEXT000025073262
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