Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000025073315

Texte parentLEGITEXT000025073262

Référencearticle 28 du décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Arrêté du 30 décembre 2009

3. Art. 1

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