Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1988 du 27 décembre 2011
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025073317
Texte parentLEGITEXT000025073262
Référencearticle 29 du décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la mention : « Contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur » figurant en annexe I au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
2. II. ― A la même date, la mention : « Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I
-Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. ANNEXE
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