Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000025073286

Texte parentLEGITEXT000025073262

Référencearticle 3 du décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur sont recrutés, nommés et gérés par le ministre de l'intérieur.

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