1. Les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés, dans les formations administratives de la gendarmerie nationale, dans les services d'une juridiction administrative ainsi que dans les établissements publics de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur.
Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-1988 du 27 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025073291
Texte parentLEGITEXT000025073262
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