1. Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 peuvent être reportées sur les autres concours.
Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-1988 du 27 décembre 2011
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de contrôleur de classe normale des services techniques
- Chapitre II : Recrutement
- Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de contrôleur de classe normale des services techniques
IdentifiantLEGIARTI000025073329
Texte parentLEGITEXT000025073262
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