Référencearticle 1 du décret n°2011-2002
du 28 décembre 2011 (version du 14 novembre 2025)Légifrance →
1. Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les sages-femmes à :
2. 1° 687 euros pour l'exercice 2012 ;
3. 2° 705 euros pour l'exercice 2013 ;
4. 3° 735 euros pour l'exercice 2014 ;
5. 4° 780 euros pour les exercices 2015 à 2025.
Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 10 dudit décret, s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
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