Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-2002 du 28 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025075129
Texte parentLEGITEXT000025075116
Référencearticle 5 du décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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