Décret n°2011-2008 du 28 décembre 2011 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-2008 du 28 décembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025076733
Texte parentLEGITEXT000025076625
Référencearticle 22 du décret n°2011-2008 du 28 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu par l'article 10 du décret du 16 novembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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