1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2008 du 28 décembre 2011 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2008 du 28 décembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025076775
Texte parentLEGITEXT000025076625
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