1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2009 du 28 décembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2009 du 28 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025077650
Texte parentLEGITEXT000025077634
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