Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2010 du 27 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000025078642
Texte parentLEGITEXT000025078532
Référencearticle 10 du décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 9
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