Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2010 du 27 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000025078558
Texte parentLEGITEXT000025078532
Référencearticle 19 du décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21-1 du même décret, les mots : « et 20 » sont remplacés par les mots : «, 20, au deuxième alinéa de l'article 21-4 et aux articles 21-5 et 21-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 21-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.