Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2010 du 27 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000025078556
Texte parentLEGITEXT000025078532
Référencearticle 20 du décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21-3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au huitième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
3. 2° Au neuvième alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 21-3
Aller plus loin
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