Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2010 du 27 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000025078560
Texte parentLEGITEXT000025078532
Référencearticle 21 du décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21-4 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La décision de recourir au vote électronique est prise par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique, après avis du comité technique compétent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 21-4
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