Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2010 du 27 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000025078576
Texte parentLEGITEXT000025078532
Référencearticle 29 du décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le troisième alinéa des articles 17 et 20, le second alinéa de l'article 21-5 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 21-6 du même décret sont supprimés.
2. II. ― L'article 34 du même décret est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 17, art. 20, art. 21-5, art. 21-6, art. 34
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