Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2010 du 27 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000025078624
Texte parentLEGITEXT000025078532
Référencearticle 3 du décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du second alinéa de l'article 2 du même décret est remplacée par : « Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus sur une même liste de candidats ou désignés par l'organisation syndicale dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6 ou tirés au sort selon la procédure prévue à l'article 20. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 2
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