Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « à L. 7 » sont remplacés par les mots : « et L. 6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 11
Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 · Article
Article 36
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2010 du 27 décembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000025078592
Texte parentLEGITEXT000025078532
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