Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2010 du 27 décembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000025078594
Texte parentLEGITEXT000025078532
Référencearticle 38 du décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « jours » est inséré le mot : « francs » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « dixième alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 13
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