Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2010 du 27 décembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000025078598
Texte parentLEGITEXT000025078532
Référencearticle 40 du décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au huitième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
3. 2° Au neuvième alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 16
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