Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2010 du 27 décembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000025078602
Texte parentLEGITEXT000025078532
Référencearticle 42 du décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 17-1 du même décret, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 17-2. - Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La décision de recourir au vote électronique est prise par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placée la commission administrative paritaire, après avis du comité technique compétent. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 17-2
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