Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2010 du 27 décembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000025078610
Texte parentLEGITEXT000025078532
Référencearticle 46 du décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La commission est convoquée par son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Elle peut être envoyée par tous moyens, notamment par courrier électronique.
3. « La commission se réunit au moins deux fois par an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 27
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