Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2010 du 27 décembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000025078616
Texte parentLEGITEXT000025078532
Référencearticle 49 du décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du premier alinéa de l'article 19 et les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 20 du même décret sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 19, art. 20
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