1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-2010 du 27 décembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000025078626
Texte parentLEGITEXT000025078532
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