Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2010 du 27 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000025078638
Texte parentLEGITEXT000025078532
Référencearticle 7 du décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du comité technique éligibles au moment de la désignation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 6
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