Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2018 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025078843
Texte parentLEGITEXT000025078789
Référencearticle 10 du décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, les mots : « les articles R. 11-14-3 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques : : art. R2124-7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.