1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois après sa publication. Les dispositions des II et III de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du premier jour du sixième mois après sa publication.
Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-2018 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025078866
Texte parentLEGITEXT000025078789
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