RattachementChapitre II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000025079480
Texte parentLEGITEXT000025079452
Référencearticle 11 du décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
2. Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux débats ni aux votes relatifs à des décisions qui concernent des organismes et des associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.
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