RattachementChapitre II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000051951567
Texte parentLEGITEXT000025079452
Référencearticle 13 du décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 (version du 25 juillet 2025)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de la tutelle de l'établissement, parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 10, pour la durée de son mandat de membre du conseil d'administration. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.
2. Lorsque le président atteint au cours de son mandat cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
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